Politiques de confidentialités

La présente politique de protection des données personnelles est fondée sur l’article 415 figurant au livre cinquième du code du numérique relatif à la Protection des Données à caractère personnel.

Elle mentionne la preuve de l’accomplissement des formalités préalables auprès de l’Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP) et vous aide à comprendre quelles données personnelles nous collectons et traitons dans notre Institution, les finalités visées ainsi que les dispositions qui ont été prises aux fins de respecter la législation en vigueur en République du Bénin en matière de protection des données personnelles et de la vie privée.

Veuillez lire attentivement cette Politique de protection des données personnelles qui nous engage. En fournissant vos Données Personnelles sur le site Web et par le biais des adresses de contact, vous déclarez que vous avez pris connaissance de la présente politique et que vous y consentez expressément, ainsi qu’au traitement lui-même.

1. Responsable du traitement et engagements

Le responsable du traitement de vos données personnelles est le Ministre de la Justice et de la Législation.

Les responsables du traitement prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de vos données et respecter les obligations légales en matière de données personnelles. Ils s'engagent fermement à respecter un ensemble de règles afin de garantir le respect de la confidentialité de l’ensemble des données vous concernant.

2. Formalités préalables

Les traitements contenus dans cette politique ont fait l’objet de formalités préalables adéquates par déclaration auprès de l’Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP).

Vous pouvez contacter cette Autorité et vérifier les termes de la présente par le biais des coordonnées suivantes :

Rue 6.076 « Aïdjèdo, Immeuble El MARZOUK Joël »
01 BP : 04837 Cotonou
+229 21 32 57 88 / 69 55 00 00
contact@apdp.bj
www.apdp.bj

3. Les données personnelles objet du traitement

Les données traitées sont les données personnelles et celles de votre organisation que vous nous fournissez lors de vos visites sur le site https://portail.justice.bj  ou de l’utilisation de nos contacts téléphoniques, et adresses e-mail. Il s’agit de :

  • Nom et prénoms
  • Adresse e-mail
  • Numéro de téléphone
  • Fonction ou poste au sein de l'organisation
  • Dénomination et coordonnées de l'organisation

4. Les opérations du traitement

  1. La Direction des Relations avec les Institutions et de la Promotion des Dynamiques Sociales ne collecte des informations personnelles relatives aux utilisateurs et les données collectées auprès d’eux, que pour le besoin exclusifs de services proposés par elle-même.
  2. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement destiné à l’atteinte des finalités ci-dessous mentionnées.
  3. Les traitements opérés sont : collecte, traitement, analyse, exploitation, enregistrement, vérification de l’authenticité des informations, stockage et conservation des données, partage et communication des données.
  4. Le traitement de vos données personnelles n’inclut pas le profilage et vous ne serez pas non plus soumis à des décisions automatisées de notre part.

5. La/les finalité(s) du/des traitement(s)

Les informations sont collectées pour les finalités suivantes :

  1. Le suivi et l’orientation des utilisateurs.
  2. Le recueil, le traitement des demandes et la délivrance des actes.
  3. L’évaluation de la fréquentation du site et l’établissement de statistiques de visite.
  4. La prospection sous réserve de votre consentement exprès.

6. Destinataires des Données personnelles

  1. Le destinataire des données collectées est le Ministre de la Justice.

Aucune donnée ne sera transmise à un tiers. Le Ministère de la Justice et de la Législation ne rendra pas vos données personnelles commercialement accessibles à des tiers, sauf avec votre consentement préalable.

7. Durée du traitement, conservation et stockage

  1. Les Données Personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaires dans le respect de la réglementation applicable et sont, en tout état de cause, anonymisées.
  2. Pour plus d’informations concernant les durées de conservation, vous pouvez contacter le Ministère de la Justice et de la Législation à l’adresse suivante : support@justice.bj.
  3. Les données personnelles sont conservées et stockées comme suit :
    • pays de conservation et stockage : Bénin.
    • sous la forme : de dossier physique (papier) et fichier électronique.

8. Les droits des personnes concernées à propos des traitements

La loi vous donne sur vos données personnelles les droits suivants :

  • droit d’accès aux informations collectées.
  • droit d’interrogation.
  • droit de rectification.
  • droit à la portabilité.
  • droit d’opposition.
  • droit à réparation.

Vous pouvez consulter la définition de ces droits à l’adresse : https://service.apdp.bj/actualites/mes_droits.

Vous pouvez exercer vos droits en nous écrivant par mail à l’adresse suivante support@justice.bj​

Nous garantissons une réponse à vos demandes dans un délai de deux (02) mois à compter de la date de dépôt.

9. Plaintes

Vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité de Protection des Données Personnelles sise à Aïdjèdo Cotonou, Rue 6.076 ou adressée à (mail uniquement) : contact@apdp.bj.

Ceci est sans préjudice d’un recours devant un tribunal compétent.

10. Pour en savoir plus

Si vous avez d’autres questions ou commentaires concernant le traitement de vos données personnelles, n’hésitez pas à contacter le Délégué à la Protection des Données Personnelles.